La Ville de Rivière-du-Loup en accusera réception et le transmettra à sa compagnie d’assurance, s’il y a lieu. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Publications La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Last modification : September 13, 2017

Seul le tribunal  administratif de Nouvelle-Calédonie n’y est aujourd’hui pas relié.La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. 2925 C.c.Q.). À défaut de quoi, vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple une chute sur un trottoir, vous disposez d’un délai de trois ans, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (art. Votre e-mail est inscrit à l'infolettre Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Calendar Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide ju...Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus....Composition du tribunal et répartition des matières jugées par chambreChargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les...Introduire une requête devant le tribunal administratifRetrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimableIntroduire une requête devant la cour administrative d'appelRetrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimable Retrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimableRetrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimableContester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recoursRetrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimableRetrouvez la fiche pratique téléchargeable et imprimableRetrouvez les 14 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et...Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret...Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal

Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable). La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence. All rights reserved ©2020 Une lettre de requête est une demande adressée aux éditeurs ou aux agents dans le but d’attirer leur attention sur quelque chose que vous avez rédigé, un livre généralement. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville ?Si vous voulez tenir la Ville de Rivière-du-Loup responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit à la greffière adjointe de la Ville de votre intention de réclamer des dommages.Pour des dommages matériels, vous avez 15 jours à compter du jour de l’événement pour adresser votre avis écrit de réclamation. Votre avis de réclamation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :• vos coordonnées personnelles : nom, adresse, numéros de téléphone et de cellulaire, courriel ;• la date de l’incident et le détail des dommages ;• les pièces justificatives, telles qu’une facture, une estimation des coûts de réparation, des photos du lieu de l’incident, des dommages subis par votre véhicule, votre résidence, etc.