3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Il réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité.« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Code pénal - Article 421-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article -l'amende suivant les modalités prévues à l'article -les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. »Ont ainsi été condamnées les personnes qui ont commis les faits suivants :Le Code pénal punit en outre le fait de laisser divaguer un animal dangereux, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, d’exercer à son encontre des mauvais traitements.Ont ainsi, sur la base de ces textes, été condamnées les personnes qui ont commis les faits suivants : Article 521-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art.

Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta 50 JORF 10 mars 2004 Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. L522-1 (VD) Code de l'entrée et du séjour des Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article -l'amende suivant les modalités prévues à l'article -les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. It took effect March 1, 1994 and replaced the French Penal Code of 1810, which had until then been in effect. R822-5 (V) Code de justice administrative. Article 521-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. Article 521-1 du Code pénal - Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :– l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;– les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.