Copropriétaire de l'immeuble situé _____ je viens de recevoir mon décompte de charges pour l'année qui vient de s'écouler. Contestation du montant des charges de copropriété en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation du montant des charges de copropriété » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Les motifs de contestation de factures sont nombreux : un devis non respecté, des travaux facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d'un devis... Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par courrier en vous aident de notre modèle de lettre. Or, je suis propriétaire d’un appartement qui ne représente que [ précisez le pourcentage qui vous appartient ] de l’immeuble, d’où mon étonnement face à ce montant particulièrement important. Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses prises en charge intégralement par le propriétaire du bien. contestation du montant de charges de copropriétés page 1 / 2 Contestation sur le montant des charges imputées « Vos coordonnées » « Coordonnées du syndic » À « date », « lieu » Recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation de charges Madame, Monsieur,

Les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation au moins une fois par an, avec un récapitulatif des dépenses réelles et du solde, ainsi que le prorata que vous avez à payer ou le trop perçu que le baill… Modèles de lettre gratuits pour Exemple de Contestation du montant des charges. Hypothèse 2° Vous m'avez facturé des dépenses correspondant à des prestations qui n'ont pas été effectuées (ou ne l'ont été que partiellement). Dans c… Vous ne pouvez en aucun cas vous soustraire au paiement de ces Le syndic est chargé d'effectuer un décompte des charges, c'est donc à lui que vous devez vous adresser en cas de problème.Le décret du 26 août 1987 mentionne la liste des charges que l'on peut vous facturer. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».Notice : Contestation du montant des charges de copropriété[Mon Il s'agit généralement de gros travaux.Le propriétaire doit communiquer au locataire un décompte détaillé des En revanche, conformément à l'article 10 de la En effet... Hypothèse 3° fonction de l'utilité qu'apporte l'équipement en question. Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Contestation du (mettre le motif qui entraîne la contestation) Pièce jointe annexée : (photocopie du procès-verbal ou de la preuve apportée le cas échéant) (Madame, Monsieur … Nom de l’interlocuteur si indiqué sur le PV)
Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir Nous utilisons les cookies pour personnaliser le contenu et analyser notre trafic. Si des réparations sont déduites à tort du dépôt de garantie, il convient d'envoyer une lettre de contestation. logement se trouvant en rez de chaussée/Ne disposant pas de Si vous utilisez une version récente Je me permets de vous rappeler que, selon la loi du 10 juillet 1965, le montant des charges à payer doit être proportionnel à la valeur du bien immobilier possédé. Vous trouverez un modèle de courrier dans le modèle ci-dessousLes données personnelles vous concernant sont traitées par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie en tant que responsables de traitement. Lettre de contestation du montant des charges locatives | JECONTESTE.COM a vocation à rendre la contestation accessible à tous. Afin de pouvoir vous renseigner et traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises au réseau des CLCV ainsi qu’aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes.