6, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil ou tout acte en tenant lieu est de même transmis sans délai à l'observatoire foncier, par la partie la plus diligente ou, le cas échéant, par le notaire. Section 4. 3 0 obj 8. § 1er. Lorsque le contrat de bail se poursuit au-delà de la première période de 27 ans, les majorations restent d'application pour les reconductions ultérieures prévues à l'article 8, § 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, ci-après dénommée loi sur le bail à ferme. En cas de vente dématérialisée, pour autant que le preneur n'ait pas renoncé à son droit de préemption avant la fin des enchères, l'officier instrumentant procède à l'adjudication sous condition suspensive du non exercice de ce droit. Ne peut davantage invoquer ce motif celui qui, après la cessation de son exploitation agricole, l'a donnée à bail, sauf si le congé est donné au profit de l'un de ses proches visés aux articles 7, 1°, et 8, § 1er, et à condition que le bénéficiaire du congé n'ait pas pris part à la décision d'abandon de l'exploitation et de concession du bail. Par dérogation à l'article 4, les parties peuvent conclure un bail dit de fin de carrière. Entre M. Numéro de registre national domicilié(e)(s) à … 1 0 obj Dans ce cas, le bail se poursuivra comme si le congé n'avait pas été notifié.§ 6. La partie contractante la plus diligente peut, faute d'exécution dans les vingt jours d'une mise en demeure signifiée par envoi, contraindre l'autre partie, par voie judiciaire s'il échet, à dresser, compléter ou signer une convention écrite telle que prévue au présent paragraphe. Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat. Le bail de fin de carrière est conclu uniquement entre les mêmes parties que le bail venant à échéance, aux mêmes conditions et avantages et pour les mêmes terres agricoles, sans préjudice de l'article 3/1, § 2, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. 1° à l'alinéa 3, le mot « physique » est inséré entre les mots « En cas de vente publique » et les mots « , le preneur déclare » et les mots « selon l'article 48, 2, alinéa 2, » sont remplacés par les mots « selon l'article 48, § 3, alinéas 1er et 2 »; 2° deux nouveaux alinéas 4 et 5 sont insérés entre les alinéas 3 et 4 ancien, rédigé comme suit :« En cas de vente dématérialisée, le preneur déclare céder son droit de préemption et le tiers déclare exercer ce droit, à l'occasion de la notification visée à l'article 48, 4, alinéa 2. En dérogation à l'article 30, § 2, lorsque le changement dans le chef du bailleur est dû à un décès, les héritiers ou les ayants droits notifient dans les trois mois après le décès le changement de bailleur.

Si le preneur tient en suspens sa réponse à la question de l'officier instrumentant, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption. Les baux oraux en cours peuvent, d'un commun accord, être transformés en baux de carrière ou de longue durée de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil. ». A défaut d'accord entre les parties sur l'établissement d'un état des lieux dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance du preneur ou du cessionnaire, le juge de paix, par jugement non susceptible d'appel, peut désigner un expert pour dresser cet état des lieux. »; 2° à l'alinéa 5, les mots « conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole ou sous la forme d'une société de personnes ou d'une société d'une personne à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots « sous la forme d'une société agréée comme entreprise agricole au sens du Code des sociétés et des associations ».« Art. 1° au 1. la phrase « Ce délai sera prolongé pour permettre au preneur d'enlever la récolte croissante. Le rapport prévu en vertu de l'article D. 357, § 2, reprend un chapitre sur l'évolution du bail à ferme en Région wallonne. Si le preneur accepte l'offre, il notifie son acceptation au Notaire dans le mois de la notification visée à l'alinéa 1er, auquel cas, conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation du preneur est arrivée à la connaissance du Notaire.

Le bail de courte durée peut être conclu et prorogé uniquement une seule fois, entre les mêmes parties, sous les mêmes conditions et sans que la durée totale de location n'excède cinq ans pour l'un des motifs suivants : 1° en attente d'une sortie d'indivision ou d'une liquidation de succession des bailleurs; 2° en attente de la fin des études agricoles préparant à la reprise d'exploitation d'un descendant du bailleur souhaitant devenir agriculteur; 3° en attente de l'installation effective d'un descendant du bailleur dans les cinq ans à dater de la conclusion du contrat de bail; 4° en cas d'incapacité ou de maladie grave du propriétaire exploitant; 5° dans l'attente d'une décision définitive sur une demande introduite sur la base de l'article D.IV.22, alinéa 1er, 1°, 2° et 7° du Code du Développement territorial, pour l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et les établissements publics; 6° dans l'attente de l'affectation de parcelles, à des fins d'intérêt général, par un pouvoir public.