Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Navigation. Entrée en vigueur 2017-01-01. L123-19-1 Code de l'environnement - art. Article L123-12 du Code de l'environnement - Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Code de l'environnement : Article L123-12 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous : Article L123-18. Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementParticipation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnementParticipation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementEnquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnementParticipation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publiqueParticipation du public hors procédures particulièresDroit d'accès à l'information relative à l'environnementAssociations de protection de l'environnement et collectivités territorialesPrévention et réparation de certains dommages causés à l'environnementDispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsPrévention des pollutions, des risques et des nuisancesDispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à MayottePrévention des pollutions, des risques et des nuisancesDispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
- La participation du public s'effectue par voie électronique. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Code de l'environnement - art. Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous : Article L123-12 Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Code de l'environnement - art. L'article L123-12 du code de l'environnement pose les conditions applicables à cette situation-ci : une décision prise après les conclusions défavorables du commissaire enquêteur, puis l'existence de moyens de nature à créer un doute sérieux Une fois ces conditions réunies, le prononcé de l'annulation de l'acte administratif attaqué est en principe automatique. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. Consulter gratuitement tous les articles du code de l'environnement sur LEGISOCIAL.

Article L123.12 du code de l'environnement. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Article L123.12.2 du code de l'urbanisme. Article L123-12. Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. L123-19-3 Cité par: Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta