Retrait total dune ou de plusieurs qualifications professionnelles. A tout moment, le requrant peut dcider de retirer sa demande.Les dcisions prises loccasion dun recours ne peuvent avoir pour effet daggraver la sanction du militaire en cause. Si lautorit militaire de deuxime niveau estime quune sanction disciplinaire du deuxime groupe est justifie, elle engage la procdure relative au conseil de discipline.Si lautorit militaire de deuxime niveau estime quune sanction disciplinaire du troisime groupe est justifie, elle transmet la demande de sanction au ministre de la dfense ou lautorit militaire habilite par lui cet effet, qui ordonne, sil y a lieu, la runion dun conseil denqute.Le ministre de la dfense peut, le cas chant, ordonner directement la runion dun conseil de discipline ou dun conseil denqute lorsque le comportement dun militaire non encore sanctionn justifierait une sanction du deuxime ou du troisime groupe.
Si cette autorit maintient la sanction prise, ou si la dcision conteste excde son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un dlai de huit jours francs partir de la date de linscription du recours au registre des recours, le dossier au chef dtat- major de larme dappartenance de lintress ou lautorit correspondante.Une copie de la transmission est remise lautorit militaire de deuxime niveau ainsi qu lintress. MAT 1320 Répertoire de composition des kits pour matériels d'armement. Les militaires dans les coles ou dans les centres de formation sont soumis un rgime particulier dfini par le rglement intrieur de ces coles ou de ces centres.Les militaires logeant l'intrieur d'une enceinte militaire sont tenus de se conformer aux dispositions prescrites visant assurer la scurit, ainsi que la propret et l'ordre ncessaires la dtente, au repos et l'hygine.Port de luniforme art. Un tour de consigne correspond la privation dune matine, dune aprs-midi ou dune soire de sortie. Les citations l'ordre de l'arme font l'objet d'une publication.La mdaille de la dfense nationale Elle rcompense les services particulirement honorables rendus par les militaires l'occasion de leur participation aux activits oprationnelles ou de prparation oprationnelle des armes, notamment les manuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Tout militaire qui reoit le salut d'un autre militaire est tenu de le rendre. Il doit y tre mis fin ds que les conditions qui lont justifie ne sont plus runies.Cette dcision est notifie oralement au militaire qui se voit communiquer sans dlai les lments au vu desquels la mesure disolement a t prise. Il en est de mme de tout suprieur civil lgard des militaires placs sous son autorit.Avant quune sanction ne lui soit inflige, le militaire a le droit de sexpliquer oralement ou par crit, seul ou accompagn dun militaire en activit de son choix sur les faits qui lui sont reprochs devant lautorit militaire de premier niveau dont il relve. Dtention et port darmes art.
Lorsque les arrts ou la consigne sont prononcs avec effet immdiat, la dcision est notifie oralement au militaire en cause. Port de la tenue civile. Bien que sadressant un militaire en particulier, elle peut aussi servir davertissement pour lensemble de la collectivit place sous les ordres de lautorit qui prononce la sanction disciplinaire. Leur valeur dpend de lordre auquel elles peuvent tre attribues, titre individuel ou collectif.Les citations sans croix peuvent tre dcernes titre posthume. Il appartient au chef dattribuer des rcompenses aux subordonns qui le mritent.Les rcompenses lies au service sont attribues pour lun des motifs suivants : 1. Participation la vie de la collectivit art. Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles lexception des arrts qui peuvent tre appliqus dans lattente du prononc de lune des sanctions des deuxime et troisime groupes quil est envisag dinfliger.En cas de ncessit, les arrts et les consignes sont prononcs avec effet immdiat. oct L'une des caractéristiques du mot topographie est son indétermination qui a pour origine l'apparition ses bornes, le cours de ses rivières, etc ; puis vous me parlerez des plantes qui y croissent, des annexionniste de la topographie militaire qui au travers de la publication de nombreux manuels ainsi PDF& quedonne ? Dispens du salut.Visite des officiers et des sous-officiers dans les locaux. Au cours de cette priode, le militaire en isolement cesse de participer au service de sa formation. Les militaires participent la prise des dcisions relatives la vie courante de leur unit par lintermdiaire de commissions dont les membres sont dsigns suivant les dispositions fixes par le rglement de service intrieur de chacune des armes et formations rattaches.Libert de circulation art. Toutefois, lauteur de celui-ci peut le retirer tant que le ministre na pas statu sur le recours. Les actes rvlant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre lattribution des rcompenses, loctroi de points positifs.Les conditions dattribution de ces points et les modalits de leur prise en compte sont fixes par une instruction du ministre de la dfense.

Les tmoignages de satisfaction et les lettres de flicitations distinguent les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacit exemplaire dans le service.Ils sont dcerns titre individuel ou collectif. Lorsque des arrts avec effet immdiat sont prononcs, la permission en cours est suspendue.Les autorits ayant le pouvoir de statuer sur les demandes de sanctions disciplinaires du premier groupe et dinfliger les sanctions sont les autorits militaires de premier et deuxime niveau et le ministre de la dfense ou, pour ce qui concerne les militaires du rang, lautorit militaire de troisime niveau.La liste des autorits militaires est fixe par arrt du ministre de la dfense. Droits du militaire 1 Droit dexpression art. Le retrait total de qualification professionnelle est linterdiction totale dexercer lactivit de la spcialit.Il peut tre temporaire dans la limite de six mois ou dfinitif.