File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.phpPour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/views/user/popup_modal.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php Certaines dispositions résiduelles sont néanmoins encore en vigueur. Hop on to get the meaning of cfas. Titre III : Aide sociale. File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/controllers/Main.php File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/index.php Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.L’Union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu’il est prévu à l’article suivant, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.Ne peuvent être membres des conseils d’administration les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques.Les membres des conseils d’administration doivent être en majorité des pères ou mères de familles ayant au moins trois enfants dont un mineur.Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d’un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l’article premier, adhérant à l’association au 1er janvier de l’année du vote, apporte, le cas échéant :• Une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l’autorité parentale ou la tutelle ;La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l’enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.Au sein de l’Union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l’année du vote, les associations familiales adhérentes.Les personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques ne donnent droit à aucune voix. File: /home/bq60o9f5vzd9/public_html/wikizero.com/application/controllers/Main.php La famille est traitée dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions. Section 1 : Protection de la maternité (Articles 40 à 43) Chapitre V : Aide sociale à l'enfance. En raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, l’organisation des services de l’Udaf a été modifiée pour assurer une continuité de service optimale Le mardi 14 janvier, Jacqueline PAYRE, Présidente de l’UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon et Christophe Charvet, Directeur Général, Le Comité des Services aux Familles et à l’Éducation a réalisé un guide parentalité à destination des acteurs, professionnels et parents, qui proposentLa Métropole de Lyon s’engage et soutient la vie associative locale en proposant un soutien financier allant jusqu’à 3 000 € pour accompagner un projet ponctuel porté par une associationLe jeudi 7 novembre s’est tenue la seconde rencontre entre parents en situation de handicap et professionnels, Le guide parentalité : un outil au service de ceux qui accompagnent les familles Coup de pouce aux projets des associations à rayonnement local L’UDAF 69 de nouveau présente auprès du Collectif Etre Par’Hands : « à la croisée des chemins » UDAF69 – Union Départementale des Associations Familiales du RhôneCode de la Famille et de l’Aide Sociale (décret 56-149 du 24 janvier 1956 modifié par la loi 75-629 du 11 juillet 1975)Ont le caractère d’associations familiales, au sens des dispositions de la présente section, les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui groupent :• des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive ;• toutes personnes physiques soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente ;et qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles.L’adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu’à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État.• dans chaque département une fédération départementale dite Union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article 4 ;• au niveau national, une fédération dite Union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article 5.L’Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts à :Chaque association familiale ou fédération d’associations familiales, dans la limite de ses statuts conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que par les fédérations groupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l’article premier du présent code.Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.L’Union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l’article précédent et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales groupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.Sur la proposition des unions départementales agréées peuvent, par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, se constituer à l’intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des union locales d’associations familiales.Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription, elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l’ensemble des missions définies aux 1., 2. et 3. de l’article 3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient de leurs statuts.L’Union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant de la présente section.Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales à l’agrément de l’Union départementale, pour les unions départementales, à l’agrément de l’Union nationale, pour l’Union nationale, à l’agrément du ministre de la santé publique et de la population.L’Union nationale et les unions départementales et locales d’associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément prévu à l’alinéa précédent.Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d’utilité publique ayant pour objet l’assistance et la bienfaisance.