Article 700 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. La partie qui est condamnée aux dépens peut donc être condamnée par le juge à payer, en plus des dépens, une somme pour couvrir les dépenses précitées. Un remboursement de frais peut être demandé même dans une procédure sans avocat ou si la procédure est gratuite (par exemple en matière de sécurité socialeEn matière commerciale, cette somme ne rentre pas en compte du calcul des émoluments dus à l'avouéIl suffit qu'une partie ait été condamnée à payer les dépens, même seulement en partieDe même, si une partie a été déboutée d'une partie de ses demandes, elle peut tout de même bénéficier de l'article 700Il existe cependant de très rares exceptions où la partie gagnante doit payer une partie des frais à la partie perdanteÉquivalent de l'article 700 devant d'autres juridictionsÉquivalent de l'article 700 devant d'autres juridictionsEn 2012, le terme "Irrépétible" n'est en effet cité ni dans Le Robert, ni dans le Grand Robert en 6 volumes, ni dans le Larousse, ni dans le Dictionnaire de l'Académie Française. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation.

Si le plaideur est mécontent de la décision prise par la juridiction de première instance concernant l'article 700, il peut faire appel, soit sur la totalité du jugement, soit uniquement sur le principe de sa condamnation à l'article 700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant. Les rédacteurs du code de procédure civile ont pu estimer qu'une pénalité de quelques centaines d'euros, ou de quelques milliers d'euros, devait être laissée à l'appréciation des juges du fond (tribunal de grande instance, cour d'appel) mais sans qu'un recours devant la Cour de cassation soit possible, car si celle-ci devait se prononcer sur toutes les contestations d'article 700, elle pourrait être facilement engorgée de pourvois de faible intérêt juridique, lui faisant perdre sa fonction de juridiction régulatrice. Aucun élément intrinsèque ou extrinsèque à l’arrêt ne permet de dire que la condamnation prononcée au bénéfice de Mme X constitue une omission ou une erreur matérielle. On parle alors avec l’article 700 de frais « non compris dans les dépens ». En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre.

Le perdant devra donc ainsi, en pratique, payer son avocat, payer les dépens, et aussi contribuer à payer (notamment) l'avocat du gagnant. de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions

Grâce à DemanderJustice.com, il est désormais possible de constituer un dossier pour le Tribunal par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.Notre service prend en charge la mise en forme du dossier ainsi que tous les envois postaux de manière automatisée et garantit le strict respect des dispositions du Code de Procédure Civile.La saisine du Tribunal est gratuite en France et ne nécessite pas de représentation par un avocat. prévues par notre Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. Tout d’abord, les deux articles susvisés citent la notion de « dépens » mais que signifie ce terme ? L’article 700 du Code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il revient cependant au juge de fixer la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont afférents aux instances, actes et procédures d’exécutionet comprennent notamment la rémunération des techniciens, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie, les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger etc. Le droit de timbre de 35 euros instauré en 2012 et supprimé par la Loi du Les frais non compris dans les dépens sont parfois appelés Il est à noter que cette formulation, qui prend son origine dans la notion de Le mot « irrépétible » n'est d'ailleurs cité dans aucun des principaux dictionnaires écrits publiés en langue française, ni dans deux principaux dictionnaires de termes juridiques, l'expression utilisée étant celle de « frais non compris dans les dépens »Il est indiqué dans le texte que le juge se détermine en fonction de « l’C'est l'un des rares exemples en droit français où il est textuellement indiqué que le juge peut se référer à l’équité (un autre exemple étant l'article 1135 du code civilLa décision n'a donc pas être motivée de manière spéciale. Il n'est pas rare que cette somme de l'article 700 soit supérieure aux dépens, qui sont très strictement limités. On parle de « frais non compris dans les dépens ». Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de procédure civile - Article 700 Code de procédure civile - Article 700 Masquer le panneau de navigation Par ailleurs, la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant discrétionnaire, le juge n’a pas à motiver sa décision à ce titre. L’article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet d’obliger le perdant de la procédure à verser une somme définie par le juge à la partie gagnante.