La dérogation à l’agrément sanitaire est uniquement possible si : L’activité de portage de repas représente au plus 30 % de l’activité globale hebdomadaire La distance entre les établissements est au maximum de 80 km Les catégories de produits et quantité respect le tableau suivant. Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités? Formulaire CERFA N° 13982*05 Notice CERFA N° 51737#02 Date d’homologation : 09/12/2009 Catégorie de produits Commerce de détails […] Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance … L’agrément sanitaire ou la dérogation à l’agrément sanitaire ne sont pas requis dans ce cas.

Fiche de déclaration pour la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Condition de distance.

Autorisation et dérogation Mis à jour le 15/11/2019. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.Avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence. Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…).Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments de la Cette activité soit déclarée au préalable à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;Seules les catégories de produits listées dans le tableau ci-dessous peuvent être fournies à d’autres commerces de détail dans le cadre d’une dérogation à l’agrément.

Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.© 2013-2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La quantité maximale par semaine, pour chaque catégorie de produit cédée à d’autres établissements de commerce de détail, ne doit pas dépasser la quantité fixée en deuxième colonne du tableau ci-dessous ;Cette quantité, par catégorie de produits, ne doit pas représenter plus de 30% de la production totale de votre établissement pour cette catégorie (cette limite de 30% ne s’applique cependant pas dans le cas de fournitures de quantités minimes comme définies en troisième colonne du tableau ci-dessous) ;La distance entre les établissements destinataires des produits et votre établissement de production doit être comprise dans un rayon de 80 km maximum à vol d’oiseau ;Les denrées ainsi remises à des intermédiaires doivent faire l’objet d’une traçabilité permettant d’établir un lien entre ingrédients entrants et produits finis, ainsi qu’un lien entre fournisseurs et clients d’un produit livré.Fiche de déclaration pour la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Restauration collective / Collective catering.

Tout exploitant d’un commerce de détail qui fournit les denrées d’origine animale qu’il a produites à d’autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte. dÉrogation À l'obligation d'agrÉment sanitaire fiche de dÉclaration titre iii de l'arrÊtÉ du 8 juin 2006 modifiÉ, relatif À l'agrÉment sanitaire des Établissements mettant sur le marchÉ des produits d'origine animale ou des denrÉes contenant des produits d'origine animale Un petit point sur l’étiquetage des denrées alimentaires non soumises à agrément sanitaire ! Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Toutes les rubriques doivent être soigneusement renseignées, sinon le formulaire vous sera renvoyé pour être complété. Étude de cas: Halle technologique mise en place d'un agrément sanitaire V. Exigences Les documents relatifs à l’analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe 1) Les documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise

Les restaurants sont considérés dans les textes règlementaires comme appartenant aux Les destinataires de vos produits ne pourront être que d’autres La dérogation à l’obligation d’agrément permet aux établissements de remise directe au consommateur d’exercer une activité complémentaire normalement soumise à agrément si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.La distance à vol d’oiseau entre l'établissement bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas excéder 80 km (distance pouvant être portée jusqu’à 200 km sur décision préfectorale).Les quantités pouvant être cédées au maximum au cours d’une même semaine dans le cadre de la dérogation dépendent de la proportion que représentent ces denrées au regard de l’activité totale:Les denrées livrées sous couvert de la dérogation et qui ne sont pas directement destinées au En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins de statistiques.

- Si cette activité est plus importante, elle relève alors de l’agrément qui est une autorisation préalable délivrée par la DDPP sur la base d’un dossier prouvant la maîtrise sanitaire des activités : l’exploitant doit respecter les règles d’hygiène définies dans le Paquet hygiène et déposer un dossier d’agrément à la DDPP. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une Quand doit-on envisager la dérogation à l’agrément sanitaire?Niveau national : arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire mettant sur le marché des produits d’origine animale modifié par : VI. Pour déposer votre demande, vous pouvez soit : 1. effectuer votre démarche en ligne ; 2. transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité. Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire : Fiche de déclaration.