montre plus Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut….Commentaire des alinéas 1, 2, 3, 5, 6 de l'article 72 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle du 28/03/2003. Deuxième axe, les collectivités locales doivent être administrées par des élus. Correction de l'exercice : Commentaire Arrêt Cass., Ass. Article 72 -2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel L' article 72 -2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. Le tout premier article de la Constitution Française stipule : « la France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ». Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi d'axe fondateur de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. [...] [...] On peut dire que la notion de collectivités locales impose la réunion de deux critères : les collectivités locales doivent être administrées par des conseils élus et disposer de compétences propres. L'Etat a permis aux collectivités territoriales de disposer d'une autonomie plus importante, notamment avec le principe de libre administration dont il a été question ici dans le commentaire de l'article 72 de la Constitution. Commandez votre devoir, sur mesure !La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation.

Le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution exige le consentement des électeurs de tout ou partie d'une collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 72-3 avant de pouvoir passer du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 et vice versa. « Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958 ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences"). 2.  VERDIER Marie-France, « Souverainisme, nationalisme, régionalisme », Editorial,….Méthodologie droit public : commentaire de décision Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

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Mayotte) », RFDA, 2000, p.737

1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse C'est de cette République-là que nous sommes républicains. b) quand il n'est pas….organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine. Lisez ce Monde du Travail Commentaire de texte et plus de 241 000 autres dissertation. Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. ». Lisez ce Politique et International Commentaire de texte et plus de 241 000 autres dissertation. Une organisation spécifique au regard des compétences pour moi commentaire d'article de constitution, c'est à rapprocher de la dissertation, avec souvent comme axes de développement: la lettre de la constitution/la pratique de la Vème République (sans en faire forcément le I et le II).