prés., 5 juin 2008, n° 07-20.355).Mais cette perte peut également avoir une nature juridique, qui consiste en une sortie définitive du bien du patrimoine du débiteur. réf., 24 mai 1989).Il est également tenu compte du contexte familial, ainsi la mise en cause des études de trois enfants scolarisés peut justifier un arrêt de l'exécution provisoire (CA Aix-en-Provence, Ord. Des recours existent donc pour permettre l’arrêt de l’exécution provisoire.La demanderesse produit aux débats des documents comptables établis par la SARL Cabinet Dumont, experts-comptables, selon lesquels, au 30 novembre 2015, son résultat net comptable était de – 205 309 euros, la variation de son fonds de roulement était de – 179 282 euros et le montant des créances clients et comptes rattachés s'élevait à la somme de 292 618 euros.

Lorsque l?exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d?appel, que par le premier président et dans l?un des deux cas suivants : si elle est interdite par la loi et lorsqu?il existe un moyen sérieux d?annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d?entraîner des conséquences manifestement excessives. L’appréciation de la qualification des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire relève du pouvoir d’appréciation souverain du premier président . A. L’arrêt en cas de conséquences manifestement excessives . Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles L'actif réalisable et disponible s'élevait, à la même date, à la somme de 50 927 euros.Il résulte de ces éléments que la SAS FORGE France est dans une situation financière délicate.Le paiement des sommes dues au titre de l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes compromettrait donc la pérennité de l'entreprise et aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, alors que l'affaire sera jugée au fond le 30 mai 2016.En conséquence, il convient d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES du 5 mai 2015. prem.

2e civ., 13 avr. AUX MOTIFS sur l'exécution provisoire ordonnée QU' "en application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le Premier Président statuant en référé, si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assoL'exécution provisoire assortissant une décision de justice autorise la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'L’exécution provisoire est de plein droit accordée à certaines décisions, mais elle peut également être prononcée par le juge accessoirement à sa décision.Le Code de procédure civile énumère les différentes décisions qui sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire :Cette liste n’est pas limitative, il existe des textes spéciaux prévoyant l’exécution provisoire de plein droit, par exemple l’article R. 661-1 du Code de commerce relatif aux décisions de justice en matière commerciale.L'article 515 du Code de procédure civile dispose que : L’exécution provisoire peut donc être : soit demandée par une partie jusqu’à la clôture des débats, soit prononcée d’office par le juge, sans qu’il n’ait besoin de mettre les parties en mesure de s'expliquer sur ce point (Cass.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. 3e civ., prem. Cette exécution provisoire est susceptible, en matière prud’homale, de … Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !L'exécution provisoire face à ses conséquences manifestement excessivesLes critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues.Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.Ce document est accessible avec les packs suivants : Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième …

avoués 1989, p. 91).Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Le juge a la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation prononcée. prem. Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée. prés., 10 mai 2000, n° 307/2000).Cette dernière hypothèse n'est pas fondée sur la situation particulière du requérant, mais sur le risque que le créancier ayant obtenu l'exécution provisoire ne puisse restituer les sommes en cas de remise en cause du jugement en appel.Ainsi le doute pesant sur la domiciliation du créancier peut faire craindre des difficultés dans le cas où il serait nécessaire de recouvrer les sommes versées (CA Paris, 16 déc. 1976 : Bull. L'article 524 permet au Premier Président de suspendre l'exécution provisoire de la décision de première instance, qu'elle soit de plein droit ou qu'elle ait été ordonnée, si celle-ci risque d'entraîner des conséquences excessives. Il s'agit par exemple de l'hypothèse où un jugement valant vente est assortie de l'exécution provisoire, la revente du bien litigieux par l'autre partie avant que la cour ait statué au fond étant possible.Une expulsion peut entrainer des conséquences manifestement excessives dès lors que le locataire n'aurait pas d'autre lieu où se loger (CA Versailles, Ord. L'exécution provisoire face à ses conséquences manifestement excessives Le juge a la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation prononcée. 2009, n° 09/21497).De même, l'exécution provisoire pourra être suspendue à raison de l'état d'insolvabilité du créancier (CA Pau, Ord.