Servitudes d'utilité publique : Déagegmnet oanéarquue Z o nedica Al tudn emèr OPTardiocétlreique T él u-sdion R a dio él ecv t' rA nq uC F arn câ ebslt dio Elc etriqu 81Altudne mteeèr Météoorlogique ICPE Mialieirt Enviorn etm S1Sietnuarl 12 M to nh uirms eq : Bâmetnteem p-r° iNse Péritmerè500m 1 0Ditasncne mteeèr C oatn Autres emprises : Grandatuuy o i eV …

Celui-ci précise que «celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l’art. Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives de la propriété d’autrui déterminées par un objectif d’intérêt général : elles font peser des charges sur des terrains ou sur des bâtiments, ayant pour effet de limiter ou d’interdire l’exercice des droits des propriétaires sur ces biens, ou parfois de leur imposer la réalisation de travaux. Sur les littoraux, les propriétés privées qui bordent le domaine maritime public (par exemple les plages) doivent obligatoirement laisser libre une bande de trois mètres de large destinée au passage des piétons : c'est une servitude … Elles peuvent imposer, par exemple, des règles d’alignement, des servitudes de vue. Dans certains cas, les servitudes d'utilité publique donnent Les propriétaires de monuments classés sont tenus d'entretenir et de restaurer ces monuments. Human translations with examples: utilities, public purpose, public utility, public amenity. On peut citer à titre d'exemple, - le périmètre d’inconstructibilité établi autour des cimetières, dans un but de santé publique, Title: Servitude AC4 Author: Dominique QUERE Created Date: 12/9/2013 11:13:46 AM Usage Frequency: 5 Last Update: - le périmètre d’inconstructibilité établi autour des cimetières, dans un but de santé publique, - ou encore le plan de prévention des risques naturels (PPRN) instauré sur des territoires exposés aux risques majeurs comme les risques d’inondations, de mouvements de terrains, d’avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques ou cyclones. Usage Frequency: 5 Last Update: Interdiction de construire ou encore obligation de faire des travaux, les propriétaires sont soumis à ces règles particulières de l'administration publique.Il existe 4 catégories de servitudes d'utilité publique :Pour les propriétaires, une servitude d'utilité publique restreint ou interdit la possibilité de changer la configuration des lieux ou de construire de nouveaux bâtiments, et parfois oblige à réaliser des travaux d'entretien ou de rénovation. Contextual translation of "servitude d´utilité publique" into English. Usage Frequency: 5 Last Update: Cette servitude peut aller de la possibilité de construire sous conditions, à l’interdiction de construire la plus totale selon justification.La grande différence entre les servitudes d’utilité publique et les servitudes d’urbanisme réside dans le fait que ces dernières sont en général soumises à un principe de non-indemnisation, alors que les servitudes d’utilité publique donnent en revanche lieu le plus souvent, à indemnisation. Chaque servitude est énoncée avec ses objets et ses caractéristiques.En droit français, les servitudes sont ainsi des contraintes imposées à une propriété pour le bénéfice d'une autre propriété qui n’appartient pas au même propriétaire.