20 fév. 2015 ... La fonction publique désigne l'ensemble des agents employés par l'Etat, les collectivités... Pour cela, il convient toujours de s'assurer que le changement répond à l'intérêt légitime de l'entreprise.L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Ce parcours se présente sous la forme d’un descriptif détaillé des activités et des tâches correspondant au poste de travail occupé dans l’entreprise. Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des ... Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant.Si le salarié accepte la modification de ses fonctions, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail.Si le salarié refuse la modification de ses fonctions, le contrat de travail se poursuit sans changement. soc., 10 octobre 2000), si cela correspond à sa qualification.Par conséquent, si les nouvelles fonctions correspondent à la qualification du salarié, celui-ci ne peut refuser le changement.Ainsi, le seul fait que les tâches données à un salarié soient différentes de celles qu’il effectuait antérieurement ne suffit donc pas à caractériser une modification du contrat de travail (Cass. Aucun délai légal n’est fixé. Les fonctions du salarié constituent un élément déterminant de son contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse (15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaires).Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse (le délai est réduit à 15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaires). La modification des fonctions du salarié Les fonctions du salarié constituent un élément déterminant de son contrat de travail. L'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont en... Car la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens, soit dans l'autre. Généralement, la modification des fonctions du salarié est justifiée par un motif économique, par la réorganisation, l’activité ou le fonctionnement de l’entreprise. L'huissier de justice est un officier public et ministériel car il est titulaire ... Dans ce cas, le salarié qui refuserait s’exposerait à un licenciement pour faute.

Constitue par exemple une modification du contrat de travail :Sont considérés comme de simples modifications des conditions de travail s'ils n’ont aucune conséquence sur la rémunération du salarié :La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur dès lors qu’aucun élément déterminant du contrat de travail n’est touché (rémunération par exemple). 14 août 2009 ... Principe. 5 août 2009 ... J'ai nommé l'avocat, fusion des avocats et conseils juridiques depuis le 1er janvier 1992.... Des tâches conformes à la qualification du salarié ne modifient ni le contrat de travail ni les conditions de travail. En revanche, le refus du salarié avant l'expiration du délai d'un mois n'autorise pas l'employeur à engager la procédure de licenciement avant l'expiration de ce délai.En cas d’acceptation du salarié, l’employeur doit établir et faire signer un avenant au contrat de travail.En cas de refus du salarié et de licenciement, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif économique.Attention : Lorsqu’ils reposent sur un motif économique et concernent plus d’un salarié, les projets de modification doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel avant toute décision.Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Comment modifier le temps de travail d’un salarié ?Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)Ordonnances Macron : la synthèse des 6 ordonnances thème par thèmeProposition de l’employeur de modification des fonctions pour motif personnelProposition de l’employeur de modification des fonctions pour motif économiqueClause de propriété, à inclure dans le contrat de travailClause de discrétion, à inclure dans le contrat de travailLe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels.