La responsabilité du propriétaire du chien ou du chat. De cet article de loi peuvent être tirées deux conclusions : Désormais, celui-ci est défini par le nouvel article 515-4 du Code Civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Le Code civil y fait référence en expliquant, par le biais de l’article 1385, que : « le propriétaire d’un animal, ... par Réassurez-moi vous permettra de connaître très rapidement les prix pratiqués par les assureurs pour l’assurance civile chien en fonction de l’étendue de la couverture. Il arrive qu'un animal cause des dommages susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur. De cet article de loi peuvent être tirées deux conclusions :​Propriétaire ou gardien de l’animal, vous devez en rester maître en toutes circonstances. Notamment parce que le Code pénal prévoit de réprimer les troubles de voisinage, quelle que soit l'heure à laquelle ceux-ci sont occasionnés. Des documents administratifs comme un certificat médical, une déclaration en mairie ou un diplôme de maître-chien sont impératifs. Quelles sont vos responsabilités en tant que propriétaire de l’animal ? Responsabilité civile vis-à-vis du chien : ce que prévoit la loi. Ce qui, par exemple, a valu à un propriétaire de chien d'être condamné (28) à la fois (au pénal) à quelques amendes pour Si, donc, votre chien a trouvé un agréable goût à la paire de lunettes, chaussures, pantalon... qu'un de vos neveux a laissé traîner et l'a tellement mâchouillée qu'elle en est devenue inutilisable, seule votre responsabilité civile se verra engagée, ce qui vous obligera à rembourser les dégâts, directement ou par l'intermédiaire de votre assureur.Alors que si votre chien aboie à longueur de jour et de nuits, le fait que, ce faisant, il n'occasionne aucun dégât matériel (et, donc, n'engage pas votre responsabilité civile) ne suffira pas à vous permettre d'échapper à toute procédure. Un propriétaire ou la personne qui en a la garde est toujours responsable de l’animal dont il a la charge. Quelques conseils pour garder votre animal en sécurité : Civilement responsable de son animal, le maître pourra aussi voir sa Persiste toutefois, depuis 1912, ce principe de l'unicité des fautes voulant que, lorsqu'il y a faute pénale, il y ait forcément faute civile. La garde peut être à titre bénévole ou rémunérée du moment que le gardien est un particulier.Exemple concret : vous gardez pendant les vacances le chien de votre voisin.

Ou encore a provoqué des dégâts chez un voisin ? Il en est de même si l'animal cause des dégradations aux clôtures voisines. réponse Polytrans envoyé par mail Notamment parce que le Code pénal prévoit de réprimer les troubles de voisinage, quelle que soit l'heure à laquelle ceux-ci sont occasionnés.Enfin, plus gênant, si par malheur votre chien faisait une fugue au cours de laquelle, voulant l'éviter, un automobiliste était victime d'un accident, votre responsabilité pourrait se trouver engagée à la fois au pénal (manque à une obligation de sécurité ou de prudence) et au civil (réparation des dommages matériels et corporels).Nous allons, dans les lignes qui suivent, lister et commenter les différents délits qui peuvent être reprochés ou contraventions qui peuvent être infligées au maître d'un chien.De nos jours, les animaux font partie de la famille, ils sont de plus en plus nombreux.
Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art.

2; Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ainsi si un chien brise sa laisse et cause la chute d'un enfant, le propriétaire peut être déclaré responsable. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété ; Article 515-14. ○ La première visite devra avoir lieu au maximum 24 heures après la morsure.En cas de non-respect de l’une de ces obligations, le maire peut faire procéder au placement de l’animal dans une fourrière. Même s’il s’agit d’un chien de grande valeur, en cas d’accident mortel pour celui-ci, son propriétaire ne peut pas faire valoir une indemnisation de la part du conducteur. L'article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." Pour cela, des photos ou une vidéo sont nécessaires. Et en cas de danger grave et immédiat, et après avis du vétérinaire de cette dernière, il peut demander l’euthanasie de l’animal.Si votre chien mord une personne, outre la réparation du préjudice subi par la victime, en général couverte par votre responsabilité civile, Par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, tout chien mordeur est considéré comme "dangereux".Un maître est tenu de s’assurer du bon comportement de son animal en toutes circonstances. Liens relatifs à cet article. Vous en êtes responsable.Si vous confiez votre chien ou votre chat à un professionnel (toiletteur canin, pension canine, vétérinaire…), quelques heures ou quelques jours, Légalement, un animal n’est jamais responsable de rien. Code civil. Code rural et de la pêche maritime : article R214-20 Interdiction d'acquérir un animal en dessous de 17 ans Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15