Les différentes républiques qui se sont succédés en France n’ont pas toujours accordés une place prépondérante au référendum comme le fait la Constitution de la Ve République à travers l’article11.En effet, la IIIe République n’accorde aucune place au référendum, ni lors de sa création, ni pour sa révision. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. En effet, depuis 1958, date de l'élaboration de notre Constitution actuelle, seulement 10 référendums ont été adoptés en France. Le général de Gaulle, dans son communiqué en date du 15 mai 1958 a prononcé les mots suivants : La dégradation de l'Etat entraîne infailliblement l'éloignement des peuples associés, le trouble de l'armée au combat, la dislocation nationale, la perte de l'indépendance. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le référendum. Il permet d’obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la Collectivité. C'est ce qui a permis au Général DE GAULLE de faire élire le président au suffrage universel direct le 6 novembre 1962. [...] [...] Le principe de révision constitutionnelle n'est prévu dans la Constitution qu'à l'article 89. Françoise Giroud pour sa part disait que « dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu'on leur pose. Les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 : des voies de révision constitutionnelles concurrentes ? L'article 11 dit que le Président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». [...] Les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 : des voies de révision constitutionnelles concurrentes ? A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par l'opposition des chambes aux projet du général. B Le respect du procédé semi-direct : le référendum (article 11 de la constitution de 1958) De Gaulle a eu plusieurs fois recours au référendum, il a alors respecté les conditions de fond et de forme mais également le principe de la démocratie _ Le respect des conditions de fond et de forme Condition de fond : Le Président De Gaulle a bien organisé ces référendums sur proposition du premier ministre, comme … Cette clause de révision est prévue dans le titre XVI de la Constitution qui s'intitule « De la révision ». Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. De nombreux débats critiquent l'utilisation de l'article 11 dont le champ d'application est pourtant limité aux projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics [ ] sur le fonctionnement des institutions Dans les faits, l'article 11 est un moyen permettant de réviser la Constitution et de faire adopter des lois anticonstitutionnelles dont la légitimité ne pourrait être remise en cause dans la mesure où la décision émanerait directement du peuple.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des …
En toutes autres matières, il l’exerce par ses députés à l’Assemblée Nationale ».Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l’article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le président DE GAULLE. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Dès l'utilisation de l'article 11, il semblerait donc que l'article 89 ait perdu son monopole de révision et que l'existence de deux voies différentes ait créé une certaine forme de concurrence. Par deux fois, l’article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. La IVe République, née par référendum, ne l’admettait que sobrement dans l’article 3 de sa constitution à travers « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Depuis douze ans, la France aux prises avec ces problèmes trop rudes pour le régime des partis est engagée dans ce processus désastreux ». Cependant, cette concurrence n'existe que dans une certaine mesure.