Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant du label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) délivré par Qualibat. Mais, comme l'indique le paragraphe suivant, l'altitude à laquelle évolue un hélicoptère est limitée en hauteur par les trajectoires les plus basses utilisables par les avions.Le paragraphe qui suit est tiré d'un dossier paru dans le Supplément à la lettre de la navigation aérienne, daté d'octobre 2003 et intitulé "L’organisation du trafic des hélicoptères au-dessus de la région parisienne" : Hormis les besoins de l’atterrissage et du décollage,les hélicoptères ne peuvent descendre en dessous de la hauteur minimale de 200 mètres au-dessus du sol.
En outre, sur les 10 plus grands aérodromes français, ses pouvoirs sont étendus :Elle est consultée sur les PEB (Plans d’exposition au bruit) et les PGS (Plans de gêne sonore) ;Elle émet des recommandations sur les réseaux de stations de mesure (qui deviennent obligatoires) ;En particulier, l’ACNUSA, après avis de la Commission nationale de prévention des nuisances, prononce les amendes administratives. Ce prêt est destiné à financer des travaux, soit au domicile de l'assistant(e) maternel(le), soit dans une maison d'assistant(e) maternel(le).La première des conditions d’obtention est que le projet de travaux de rénovation énergétique génère un gain énergétique d’au moins 25 %. La TNSA est collectée par les services de la DGAC et elle est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Par conséquent, une réglementation environnementale qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol à respecter lors du survol des territoires situés à proximité de l'aéroport ne constitue pas une restriction d'exploitation si elle n'interdit pas l'accès à l'aéroport concerné.Inscrivez-vous à notre lettre d'information pour recevoir les dernières actualités du bruit, les dates des prochains colloques…Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs.
Elle a condamné les autorités nationales qui avaient autorisé une augmentation du niveau des nuisances sonores de l’aéroport de Heathrow pour les vols de nuit, sans pouvoir justifier de la contribution de l'augmentation du trafic aérien au bien-être économique du pays.

Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les bâtiments qui, à la date de délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à cette date (règle de l'antériorité).A titre d’information, voici ci-après les dates des PEB pour chaque aéroport concerné :Le montant de l’aide attribuée, qui couvre en principe 80% des prestations exécutées (travaux et études acoustiques préalables), peut être porté à 90 ou 100 % selon les conditions de ressources du demandeur.Le montant des travaux à prendre en compte ne peut toutefois pas excéder des valeurs indiquées dans l'Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide à l'insonorisation est de 100% des prestations réalisées.Cette aide est financée, depuis le 1er janvier 2005, par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le montant de cette amende peut atteindre 1500 euros pour une personne physique et 12000 € pour une personne morale.Les associations souhaitant faire part de leurs problèmes de nuisances peuvent contacter l'ACNUSA :Organes locaux de concertation entre l'ensemble des acteurs concernés par les nuisances sonores générées par l'activité aéronautique, les Commissions consultatives de l’environnement (CCE) sont consultées pour toutes les questions d’exploitation pouvant avoir une incidence sur les nuisances sonores.Instituées par la loi du 11 juillet 1985, les CCE ont un rôle de recommandation, de rédaction et de suivi des chartes sur la qualité de l’environnement sonore.Elles sont obligatoires pour les aérodromes sur lesquels est perçue la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : pour chaque aérodrome concerné, le comité permanent de la CCE se constitue alors en Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR). Les travaux d’entretien des appartements sont exclus (peinture, papiers peints). Des plans de gêne sonore (PGS) établis en fonction du trafic des différents aéroports définissent les zones ouvrant droit à l'aide.Les trois zones I, II, III sont définies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le plan.La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.La récente révision (1999) des conditions d’élaboration des PGS est plus favorable aux riverains.

Le syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives si elles ont un intérêt collectif, les fenêtres par exemple.Aucune condition de ressource n'est exigée pour bénéficier de l'éco-PTZ. La Cour décide que les habitants ont été victimes de nuisances sonores et de vibrations générées par le passage des trains et qu’il résulte de ces nuisances une dépréciation de la valeur du logement.