On peut également demander deux prolongations d'un an chacune de la validité du permis sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l'expiration du délai initial. Le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d'apporter de légères modifications au projet initial. Elles peuvent y être instruites ou être transmises aux services de l'Etat. Un voisin peut contester un permis de construire dès lors que le projet est "L'autorité compétente (mairie, EPCI ou Etat) peut annuler le permis pour erreur d'instruction ou illégalité constatée dans les trois mois qui suivent l'accord formel ou tacite du permis de construire.

Quand le maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande.

En principe, pour les permis de construire, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au Pendant toute la durée d'instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier, celui-ci fait l'objet d'un affichage en mairie.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. %���� 0000139955 00000 n 0000139738 00000 n 0000073760 00000 n

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0000006162 00000 n Ce sursis ne peut être supérieur à deux ans et doit être motivé. Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt. /Root 1651 0 R La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

- 0000100096 00000 n

1651 0 obj trailer 0000139025 00000 n << 0000073558 00000 n /Info 1611 0 R /S 2446 Le demandeur peut enfin déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent soit la notification du refus, soit le délai de quatre mois en cas de recours gracieux.

endobj 0000084282 00000 n
installer un panneau sans mention d'une date de délivrance d'un permis de construire ne vous sera d'aucune utilité et serait de nature à attirer l'attention de requérants éventuels. /L 998403 0000000017 00000 n Voir champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable. 0000044130 00000 n 0000004989 00000 n

0000100407 00000 n

A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite. 0000024333 00000 n

P ièces constitutives du dossier de demande de permis de construire. 0000140171 00000 n

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1650 51

/Filter /FlateDecode Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. /Linearized 1 Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Ce document est soumis au droit d'auteur. 0000139270 00000 n stream