Une baisse du salaire, ainsi qu'une diminution ou une suppression des primes, peuvent intervenir.Dès lors qu’un salarié refuse une mesure disciplinaire entrainant une modification de son contrat de travail, telle qu’une rétrogradation, notifiée après un entretien préalable, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable s’il prononce une sanction de substitution telle qu’une mise à pied sauf si cette sanction de substitution est le licenciement (Cass. L’employeur se doit néanmoins de respecter la nécessité d’une cause réelle et sérieuse, laprocédure de licenciement et les éventuelles restrictions conventionnelles, statutaires ou conventionnelles qui viennent poser une limite à la faculté de rupture d… La mutation disciplinaire se caractérise par un changement d’atelier, d’équipe ou encore d’établissement du salarié en raison de faits considérés comme fautifs. Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics | Publié le 13 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017 Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jourImpliquant une baisse des responsabilités, elle peut bien évidemment être accompagnée d’une réduction de la rémunération du salarié qui, dans un tel cas, ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite.Pour autant, cette diminution du salaire doit impérativement découler d’un véritable déclassement professionnel de votre salarié. Ainsi, en vertu de son pouvoir de direction, il peut licencier un salarié s’il juge que le maintien de la relation de travail ne permet pas de préserver l’intérêt de l’entreprise. L’employeur est le seul juge des mesures les plus appropriées à la bonne marche de l’entreprise. Nos modèles de lettres pour les professionnels sont tous gratuits et purement consultatifs, et ne constituent en rien un document officiel et ne se substituent pas aux lois et usages en vigueur dans leurs pays de destination. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire). Beaucoup d’entre eux sont salariés d’une entreprise privée.Ces compétences constituent des ressources importantes dans l’organisation des Afin de pouvoir fiabiliser la réponse opérationnelle, notamment pendant les heures ouvrables, le SDIS a la possibilité de conclure une convention avec les employeurs (Ainsi, le sapeur-pompier volontaire peut concilier au mieux son engagement avec son activité professionnelle. Ils sont des acteurs indispensables dans la sécurité civile. Employeur, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 16 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Les missions de commandement peuvent être supprimées du poste. Rétrogradation : si je diminue les responsabilités de mon salarié, puis-je baisser sa rémunération ? Vous ne devez en aucun cas continuer de faire effectuer à votre salarié, les tâches et missions inhérentes aux responsabilités qui étaient les siennes avant la rétrogradation.Si les fonctions sont modifiées et diminuées en cohérence avec le nouveau poste, c’est-à-dire si elles ont bien été revues à la baisse, alors la diminution de la rémunération est justifiée.Rappelons enfin qu’une rétrogradation disciplinaire, en ce qu’elle modifie le Si votre salarié a donné son accord écrit et que sa rétrogradation est effective, alors il ne peut valablement contester la diminution de sa rémunération.Vous souhaitez rétrograder votre salarié, suivez point par point les recommandations de notre documentation « Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité de l'agent, sous peine de la qualifier de sanction disciplinaire, laquelle est soumise à la communication préalable du dossier de l'agent (7).