vous pouvez consulter la directive Un changement de nom est accordé uniquement pour un motif sérieux et implique le paiement de frais.Selon la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, les parents d’un enfant peuvent être de sexe différent ou de même sexe.Deux options sont offertes aux parents pour déclarer la naissance d’un enfant, soit : Pour en savoir plus, Les renseignements recueillis au moyen de la déclaration serviront à l'inscription de la naissance de l'enfant au registre de l'état civil du Québec.

En effet, des ententes autorisant le Directeur à leur communiquer les renseignements nécessaires relatifs à la naissance ont été conclues.

canadienne pour enfants, au crédit pour la TPS/TVH ainsi qu'à tout programme connexe provincial ou territorial administré par l'Agence soit automatiquement faite. Si vous voulez lui donner un nom composé, vous devez faire un choix, car le nom de famille de votre enfant ne peut compter que deux parties. ou une copie d'acte de naissance. Pour le service en ligne L'acte de naissance de l'enfant sera dressé dans la langue du formulaire utilisé et aucune correction relative à la langue ne pourra pas y être faite, sauf s’il est démontré qu’une erreur a été commise lors de l’inscription de la naissance. automatiquement faite. Les parents qui n'ont pas pu remettre le formulaire papier de la déclaration remplie et signée au personnel de l'établissement de santé ou de la maison de naissance

Notez que dans le formulaire papier ou le service en ligne, seule la mère biologique peut donner certains consentements dans la section Les deux parents doivent remplir et signer la déclaration de naissance afin que la filiation avec l'enfant puisse être établie. Vous pouvez déclarer la naissance d'un enfant, soit en remplissant le formulaire papier Déclaration de naissance ou en utilisant le service en ligne Déclaration électronique de naissance. Le Directeur de l'état civil communique à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires Si vous désirez faire modifier le nom ou les prénoms de votre enfant après l’inscription de sa naissance au registre de l’état civil du Québec, vous devrez effectuer une demande de changement de nom sauf s'il est démontré qu'une erreur a été commise lors de l'inscription de la naissance. Services aux Autochtones Canada les renseignements nécessaires pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire la demande pour qu'il soit inscrit au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.Pour en savoir plus sur le Registre des Indiens, consultez le site de Vous pouvez consentir à ce que le Directeur de l'état civil communique au Ministère de la Santé et des Services sociaux à la Direction des affaires autochtones les renseignements nécessaires pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire la demande pour qu'il soit inscrit au Registre des bénéficiaires cris et naskapis en vertu de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.Pour obtenir plus de renseignements concernant l'inscription des bénéficiaires au Registre, communiquez avec l'agent local d'inscription de votre communauté.Pour obtenir le numéro de téléphone de votre communautéRégion de Québec : 418 644-4545 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la directive Le certificat ou la copie d’acte délivré relativement à un acte est dans la même langue que l’acte. Sinon, des frais seront exigés. La déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 5 jours à compter de la naissance. ont la responsabilité de le transmettre eux-mêmes au Directeur de l'état civil dans le délai requis. מדינת ישראל.