Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. L'utilisation des droits à construire au sein de la copropriété effectué par Diane DUBOIS Page 5 En effet, l'accroissement du parc de logement en copropriété se fait non seulement par la construction neuve mais aussi et surtout par la mise en copropriété d'immeubles auparavant détenus par un seul et même propriétaire.

Cette sollicitation est exprimée :Il appartient au conseil syndical ou au copropriétaire capable d’adresser une demande écrite au syndic par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Le syndic convoque l’assemblée générale en adressant à chacun des copropriétaires une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 21 jours avant la tenue de la réunion.Le courrier de convocation à une assemblée générale comprend des mentions obligatoires (notamment le lieu, la date et l’heure de la réunion), l’ordre du jour principal et complémentaire ainsi que des documents annexes.L’ordre du jour peut reprendre celui adressé auprès du syndic par le copropriétaire qui sollicite un accord pour ses travaux privatifs.Les documents annexes à la convocation doivent permettre aux copropriétaires de délibérer en connaissance de cause.Très concrètement, les documents annexes joints au courrier de convocation correspondent aux éléments transmis par le demandeur des travaux lors de sa demande d’inscription à l’ordre du jour.Attention toutefois : si l’assemblée générale est convoquée (même indirectement) à l’initiative d’un seul copropriétaire, les frais nécessaires à la tenue de la réunion peuvent être mis à sa charge : frais d’envoi des convocations, d’impression …L’idéal serait donc de ne pas avoir à solliciter une réunion spéciale de l’assemblée générale uniquement dédiée à des travaux privatifs, particulièrement s’ils ne concernent en rien les autres copropriétaires.En effet, le risque serait d’une part que l’abstention soit relativement importante et que d’autre part, les frais soient imputés au seul copropriétaire sollicitant la tenue d’une assemblée générale spéciale.Annuelle ou spéciale, la réunion de l’assemblée générale permet à ses participants de débattre puis de voter les questions inscrites à l’ordre du jour.Le copropriétaire intéressé a donc la possibilité de préciser, voire même de défendre son projet en vue de convaincre l’assemblée générale.Le projet présenté aux copropriétaires fait l’objet d’un vote de l’assemblée générale, dont les voix s’expriment en tantièmes.Afin d’obtenir un accord de la copropriété, il convient d’obtenir la majorité double, absolue ou l’unanimité selon la teneur des travaux.Pour rappel, les travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent recueillir une majorité absolue.

Bonjour, Nous sommes propriétaire dune petite maison en copropriété.

Toutefois, lorsque des travaux de construction sont prévus sur un lot transitoire, la Cour de cassation admet que l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas exigée si le titulaire du droit de construire bénéficie, en vertu du règlement de copropriété, du droit d’édification de tous bâtiments et constructions. Le montant des charges à régler par copropriétaire est calculé en fonction de La lecture du règlement de copropriété est incontournable avant d’envisager les travaux.En effet, il peut explicitement désigner les parties communes (jardin, balcon, terrasse) ou imposer des restrictions particulières (par exemple : interdiction de construire en jardin, même s’il est à usage privatif).Généralement d’ailleurs, l’accord à l’exécution des travaux en assemblée générale implique dans le même temps une modification du règlement de copropriété.Le syndicat de copropriétaires se forme sans formalités particulières.Très concrètement, l’ordre du jour consiste en un ensemble de questions soumises à la décision des copropriétaires.La décision s’obtient à l’issue d’un vote de l’assemblée générale, dont les voix sont comptabilisées au regard des quotes-parts de partie commune (voir précédemment).Afin d’être approuvée et selon sa nature, la décision doit obtenir :L’assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an en vue de voter le budget prévisionnel de la copropriété. Dois je racheter 0,30 m2 à la copropriété ?

3e civ.



a effectuer l’installation d’une …, à ses frais exclusifs, les travaux suivants :Le copropriétaire et ses ayants droit resteront responsables vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment.Le nombre de personnes ayant voté est de … totalisant … tantièmes sur 100.Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.Au risque d’être décourageant, il faut rappeler que l’accord en assemblée générale constitue bien souvent que la première étape en vue de construire légalement en copropriété.En effet, selon leur teneur, les travaux doivent en plus être soumis à l’obtention d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire délivrée par la mairie.Il n’est fait aucune distinction selon que les travaux soient :Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, qu’ils soient ou non visibles depuis l’extérieur du terrain, nécessite de déposer une demande de déclaration préalable en mairie (Par exemple, l’installation de fenêtre de toit, la modification de la toiture ou encore la pose d’une antenne nécessite de déposer une demande de déclaration préalable.Une construction nouvelle, c’est-à-dire structurellement indépendante de toute construction existante, nécessite également une demande d’autorisation de construire au titre du code de l’urbanisme en raison de la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher (Ce sont ici les copropriétés pavillonnaires qui sont essentiellement concernées.Il s’agit d’ajouter de la surface supplémentaire à une surface déjà existante, par exemple lors de la création d’une extension ou encore d’une véranda.Le seuil de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² dans le cadre de travaux sur construction existante dès lors que le terrain est situé en zone urbaine dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou de tous autres documents d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation des sols notamment, voir l’Dans tous les cas, les travaux effectués sur une structure existante doivent au moins faire l’objet d’une déclaration préalable en raison de sa modification de son aspect extérieur.Le permis de construire se compose obligatoirement des éléments de droit commun, à savoir :Les formulaires : formulaire de permis de construire et formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositionsEn plus de ces pièces, d’autres documents peuvent être exigés selon la localisation du terrain et la teneur du projet.Citons par exemple l’attestation de prise en compte de la RT 2012 s’il s’agit de construire un bâtiment neuf d’habitation ou encore une étude de sol préalable à la construction d’un bâtiment en zone de prévention des risques (PCMI 14).Consultez ces différents articles pour constituer correctement le dossier de permis de construire :Comme dans le cadre du permis de construire, d’autres pièces peuvent être exigées selon la localisation du terrain.Par exemple, il peut être nécessaire de déposer un document DP 11 Notice des matériaux si le terrain est en secteur sauvegardé.Consultez ces différents articles pour constituer correctement le dossier de déclaration préalable :La question demeure toutefois délicate, notamment dans le cadre de projet soumis à permis de construire.Ainsi, en l’absence de l’autorisation de l’assemblée générale, la jurisprudence a autrefois laissé apparaître que l’administration devait rejeter ou refuser l’autorisation de construire, sans que l’administré ne puisse compléter son dossier, dès lors qu’elle avait connaissance du fait que l’immeuble était soumis au régime de la copropriété (Il n’appartenait toutefois pas à l’administration de se prononcer sur la validité de l’autorisation délivrée par l’assemblée générale (De plus, si l’attestation est mensongère, le permis de construire est réputé avoir été obtenu par fraude.

Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique.

Les travaux ayant une emprise sur les parties communes doivent obtenir la majorité double.

La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Toutefois, il reste possible de provoquer une session spéciale en dehors de cette réunion annuelle obligatoire, par exemple pour obtenir une décision sur les travaux envisagés.Les missions et le mode de fonctionnement du conseil syndical sont notamment fixés aux articles 22 à 27 de la loi du 10 juillet 1965.Le conseil syndical, qui exerce un rôle consultatif, est composé d’un président élu par le conseil syndical et d’un ensemble de conseillers copropriétaires. L’aval de la copropriété est nécessaire pour tous travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite. Cass.