Pour contourner ce blocage, une procédure simplifiée, créée en 2009, permet aux indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis de saisir un juge pour autoriser la vente.Après le décès des parents, les membres d'une fratrie se retrouvent propriétaires en indivision des biens hérités. Depuis la fin de l’année 2013, la Cour de Cassation considère que le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés (généralement sous 3 mois seulement), peut « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle … ... de l’unanimité prévalant pour la vente d’un bien en indivision. De ce fait, le juge est en mesure de refuser la vente du bien en indivision. En effet, il s’agit d’une procédure lourde et complexe, que le législateur a agrémentée d’exceptions.

Aujourd'hui, la vente peut être autorisée par le tribunal judiciaire sur demande d'un ou plusieurs indivisairesreprésentant au moins deux tiers des droits. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Dès lors, l’indivisaire détenant au moins deux tiers des droits indivis a la faculté d’effectuer les actes d'administration.

Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la vente d’un bien immobilier indivis. La dernière solution reste la vente collective du bien.Lorsqu'un indivisaire est réfractaire à la vente, que ce soit pour vendre ses parts aux autres ou à un tiers, il peut refuser la vente.Si l'indivisaire réfractaire représente plus d'un tiers des parts de l'indivision (s'il n'y a que deux frères propriétaires en indivision par exemple), la vente sera bloquée. Vous pouvez forcer la vente d’un bien indivis si vous détenez des 2/3 des droits indivis. Son créancier peut-il forcer la vente de notre bien ?‚‚julien b. Oui. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir La vente d'un bien possédé en indivisionexigeait autrefois une décision unanime des propriétaires indivis concernés.

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L’indivision est source de conflits entre indivisaires. Également, les articles 815-5 et 815-6 du Code civil, autorisent un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, dans le cas où le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun.

Cette loi engendre une mesure autorisant judiciairement la vente d’un bien indivis à la demande des deux tiers des droits indivis seulement. 2013, RG n° 12­20158).Pour le dire autrement : l’indivisaire qui démontre que la vente rapide du bien indivis relève de l’intérêt commun peut obtenir une autorisation judiciaire de le vendre seul (sans l’accord de ses co-indivisaires et sans avoir à passer par la longue procédure de liquidation-partage d’une indivision).Le 14 mars 2018, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu une ordonnance en ce sens de la part du Président du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN.Dans ce dossier, il a démontré qu’il était dans l’intérêt commun des indivisaires de vendre (pour faire face aux dettes de l’indivision : traites d’emprunt et charges de copropriété impayées) et qu’il était urgent de le faire (afin d’éviter une saisie-immobilière par la banque et le SDC).Vos avocats sont à votre disposition pour évoquer avec vous les chances de succès d’une telle procédure dans le cadre de votre indivision.Pour vous garantir la meilleure expérience possible sur notre site, nous utilisons des cookies. Madame R. peut-elle forcer son frère à accepter une offre de rachat ­venant de leur être formulée ? Cette faculté est le prolongement de la préservation des intérêts des indivisaires. - La rédaction de l’article 815-5-1 soumis à l’appréciation du juge apparaît ainsi comme n’étant pas une avancée fulgurante par rapport à l’article 815-5 du Code civil, également soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour certains praticiens, l’ajout de cet article 815-5-1 est une atteinte au droit de propriété, qui pourtant n’est pas nouvelle puisque l’article 815-3 du Code civil permet déjà la vente d’un bien indivis en vue de payer les dettes et charges de l’indivision.

Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. D’autant que cette demande d’autorisation ne sera recevable que si elle émane d’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. La loi du 12 mai 2009, par son article 6, a donc instauré une procédure facilitant la vente d’un bien indivis, procédure qui est pour autant très lourde. La vente d'un bien immobilier en indivision est une situation fréquente. - Également, un indivisaire minoritaire peut empêcher la vente du bien s’il s’oppose dans le délai imparti à cette vente. C’est pourquoi l’on peut s’interroger sur l’avancée juridiquement efficace de cet article.